Réponse publiée le 3 juillet 2000

L'inscription des lauréats aux concours d'accès à la fonction publique territoriale sur des listes d'aptitude, établies par ordre alphabétique, prévue par l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résulte du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales selon lequel la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Cette inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement et est valable deux ans, ou s'il n'y a pas eu de nouveau concours d'accès au cadre d'emplois considéré dans ce délai, jusqu'à l'intervention d'un nouveau concours, sous réserve que le candidat déclaré apte fasse connaître son intention d'être maintenu sur cette liste au terme de l'année suivant son inscription initiale. Le législateur de 1984 avait ainsi estimé qu'au-delà d'un délai de deux ans, si certains lauréats n'avaient pu être recrutés par les employeurs locaux, il n'était pas souhaitable de les maintenir dans l'attente d'une éventuelle nomination. Cependant, dans le cadre de la réflexion engagée à l'issue de la mission d'études confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, le Gouvernement étudie les propositions d'ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être faites, pour tenir compte en particulier de l'évolution du contexte économique et social, en vue d'améliorer les conditions d'accès à la fonction publique territoriale. L'allongement de la validité de l'inscription des lauréats sur les listes d'aptitude pourrait figurer au nombre des hypothèses de travail retenues. S'agissant plus précisément de la situation des lauréats inscrits sur listes d'aptitude, il convient de souligner qu'ils ont vocation à être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires et non à être recrutés ou maintenus sur un emploi de contractuel. La loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit en aucun cas la possibilité d'instaurer des périodes d'essai pour les lauréats de concours territoriaux. En tout état de cause, pour les lauréats de concours en poste en qualité de contractuels au moment où ils sont inscrits sur une liste d'aptitude, il n'est pas envisagé de leur faire bénéficier d'un régime particulier s'agissant de la durée de validité de leur inscription sur cette liste. En effet, cette circonstance ne fait pas obstacle à la recherche d'un emploi en particulier par l'intermédiaire de la bourse de l'emploi organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.