prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition appliqués aux valeurs locatives, afin de financer les frais de confection de rôles. Ces taux avaient été provisoirement et exceptionnellement relevés afin de financer les travaux de révision des bases d'impositions cadastrales. Ces travaux sont aujourd'hui terminés, toutefois ce relèvement exceptionnel est toujours appliqué. Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, si ce relèvement exceptionnel est toujours appliqué. Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, si ce relèvement exceptionnel de taux, ne pourrait pas être supprimé.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997