divorce
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'autorité parentale conjointe qui est accordée dans de nombreux cas de divorce. En réalité, cette autorité conjointe pose des problèmes considérables lorsque les ex-époux s'installent géographiquement à plusieurs centaines de kilomètres l'un de l'autre. Cela pose notamment, pour celui des deux qui n'a pas en réalité la garde des enfants, un problème de responsabilité. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour limiter la responsabilité du parent qui, de fait, n'a pas la possibilité, compte tenu de la distance, d'exercer réellement son autorité parentale conjointe.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000