politiques communautaires
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation en vigueur en matière de produits diététiques, naturels et de régime. Les fabricants et producteurs de ces produits s'estiment pénalisés par une réglementation trop restrictive par rapport à leurs homologues européens et souhaiteraient une adaptation de la législation française actuelle aux normes eurpéennes. Pour ce faire, il conviendrait de compléter le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 afin d'apporter une définition précise de ces nouveaux produits et de compléter la législation actuelle, les fabricants français souffrant d'un flou juridique très pénalisant. Enfin, une harmonisation des législations au niveau européen favoriserait une concurrence équitable entre ces industries. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999