réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales relatives aux dépenses de grosse réparations sur l'habitation principale. En effet, la loi prévoit que les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement ouvrent droit à réduction d'impôt, à condition, notamment, que l'immeuble concerné soit achevé depuis plus de dix ans à la date d'exécution des travaux. Or, en ce qui concerne les travaux d'amélioration tels que l'installation d'équipements de sécurité (porte blindée, alarme, etc.), la notion d'ancienneté n'a pas réellement de légitimité. Une modification du code des impôts semble dès lors nécessaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999