Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles présidant à l'adoption internationale. Le 16 février dernier, 2 circulaires ont été publiées au Journal officiel relatives à l'adoption d'enfants originaires de pays n'ayant pas signé la convention de La Haye. Ces circulaires, qui ne font que reproduire les règles du droit international privé s'appliquant à la France, n'ont cependant pas manqué d'inquiéter de nombreuses familles adoptives, ainsi que les associations oeuvrant pour donner aux enfants, orphelins ou abandonnés, une famille. En effet, si le droit international fait partie de notre droit positif, son application ne se fait pas sans poser des problèmes, dont les conséquences sont bien réelles et préjudiciables aux enfants. Ainsi, par exemple, ne plus prononcer d'adoption en faveur des enfants dont la loi personnelle la prohibe conduit les enfants, originaires de pays où le droit coranique prévaut, à ne plus pouvoir être adoptés alors même qu'ils auraient été confiés par leur pays d'origine en connaissance des effets attachés à la loi française. Plus grave encore, les enfants, nés sur le sol français, de parents algériens ou marocains, admis en qualité de pupilles de l'Etat parce que délaissés, n'auront plus droit à une adoption. Ne plus reconnaître les décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger comme ouvrant droit à l'adoption si le consentement n'a pas été préalablement établi conduit à écarter des milliers d'enfants du Chili ou du Brésil alors que, dans ces pays, le juge joue le premier rôle. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour faciliter l'adoption internationale sans pour autant favoriser le trafic d'enfants, et corriger les effets pervers générés par l'application du droit international.