adoption
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles présidant à l'adoption internationale. Le 16 février dernier, 2 circulaires ont été publiées au Journal officiel relatives à l'adoption d'enfants originaires de pays n'ayant pas signé la convention de La Haye. Ces circulaires, qui ne font que reproduire les règles du droit international privé s'appliquant à la France, n'ont cependant pas manqué d'inquiéter de nombreuses familles adoptives, ainsi que les associations oeuvrant pour donner aux enfants, orphelins ou abandonnés, une famille. En effet, si le droit international fait partie de notre droit positif, son application ne se fait pas sans poser des problèmes, dont les conséquences sont bien réelles et préjudiciables aux enfants. Ainsi, par exemple, ne plus prononcer d'adoption en faveur des enfants dont la loi personnelle la prohibe conduit les enfants, originaires de pays où le droit coranique prévaut, à ne plus pouvoir être adoptés alors même qu'ils auraient été confiés par leur pays d'origine en connaissance des effets attachés à la loi française. Plus grave encore, les enfants, nés sur le sol français, de parents algériens ou marocains, admis en qualité de pupilles de l'Etat parce que délaissés, n'auront plus droit à une adoption. Ne plus reconnaître les décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger comme ouvrant droit à l'adoption si le consentement n'a pas été préalablement établi conduit à écarter des milliers d'enfants du Chili ou du Brésil alors que, dans ces pays, le juge joue le premier rôle. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour faciliter l'adoption internationale sans pour autant favoriser le trafic d'enfants, et corriger les effets pervers générés par l'application du droit international.
Réponse publiée le 7 février 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 16 février 1999 a pour objet d'indiquer aux parquets les principes fondamentaux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers. A cette fin, elle rappelle les règles dégagées par la jurisprudence afin de concilier le respect des décisions prises dans le pays d'origine des enfants et le souci d'assurer à ceux-ci les conditions d'une parfaite intégration en France. Elle décrit en outre l'ensemble du dispositif administratif mis en place afin d'offrir toutes les garanties nécessaires à la réalisation, dans les meilleures conditions, des projets d'adoption. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les orientations préconisées dans la circulaire ne sauraient conduire à considérer que les enfants nés sur le sol français, de parents algériens ou marocains, admis en qualité de pupilles de l'Etat, ne peuvent pas bénéficier d'une adoption en France. La circulaire n'entend pas non plus s'opposer à ce que les décisions judiciaires d'abandon étrangères produisent, en France, les effets prévus par la loi en application desquelles elles ont été rendues. L'adoption d'enfants du Chili ou du Brésil n'est donc nullement remise en cause. D'une façon générale, cette circulaire poursuit donc, dans l'intérêt des enfants mais aussi des familles adoptives, l'objectif de rendre plus aisée et plus sûre l'adoption internationale, en harmonisant les pratiques jurisprudentielles et en veillant au respect des engagements internationaux souscrits par la France. Afin de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des familles adoptantes, une concertation a été engagée avec les fédérations et collectifs d'associations pour l'adoption sur la mise en oeuvre de la circulaire. Elle va se poursuivre de façon très régulière, en liaison étroite avec le conseil supérieur de l'adoption. Par ailleurs, dans chaque parquet général un correspondant de la Chancellerie a été désigné pour assurer une bonne coordination des informations et une application cohérente des orientations préconisées dans la circulaire. Notre pays, qui est le plus engagé dans l'adoption internationale, se doit d'aider les familles qui accueillent des enfants étrangers particulièrement démunis. Celles-ci doivent en effet pouvoir le faire dans la sécurité juridique et à l'abri des risques de trafics d'enfants.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 7 février 2000