Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur certaines pratiques visant à contourner les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui a été signalé une première pratique consistant à réduire, au sein d'un commerce, la surface consacrée à la distribution des carburants afin d'augmenter d'autant la surface de vente des biens de consommation courante. Or, la loi précitée semble interdire une telle opération puisque le législateur a pris la précaution de soumettre les installations de distribution de carburants à une autorisation distincte de celle accordée aux magasins auxquels ces installations sont annexées. En second lieu, il lui a été fait part de l'apparition de montages juridiques assez complexes, dont la seule fin est de masquer le véritable initiateur d'une demande de création ou d'extension d'une surface de vente. La constitution de structures commerciales en « cascade » permet en effet d'introduire une confusion entre les notions de promoteur, d'exploitant et de propriétaire, définies par la législation relative à l'urbanisme commercial. Là encore, il s'agit de contourner la loi du 5 juillet 1996 qui a été conçue de façon à rendre incessibles les demandes de création ou d'extension de magasins. Enfin, son attention a été attirée sur la tentative visant à soustraire à l'examen de la Commission départementale d'équipement commercial le projet de création d'un ensemble commercial. Ce projet est dissimulé par le biais d'un fractionnement en un nombre suffisant de commerces ayant une faible superficie, les demandes émanant de ces petits magasins, déposées successivement mais s'inscrivant bien dans un projet commun, n'étant ainsi pas soumises à la loi du 5 juillet 1996. Ce cas de figure a certes été envisagé par la définition que le législateur a donné de la notion d'ensemble commercial ; il n'en demeure pas moins particulièrement inquiétant. L'ensemble de ces pratiques tend, à l'évidence, à tourner l'esprit de la loi et cause de surcroît un préjudice important aux petits commerçants et artisans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui repréciser les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1996 s'agissant des trois cas qu'il lui soumet.