Question écrite n° 33014 :
matériel médico-chirurgical

11e Législature
Question renouvelée le 13 décembre 1999

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs aux amalgames dentaires et sur le contrôle de leur utilisation. Eu égard aux déclarations officielles et aux informations souvent contradictoires parues dans la presse spécialisée ou généraliste au cours de ces dernières semaines, il lui demande, dans l'intérêt tant des patients que de la profession, son sentiment sur la création d'une commission d'experts susceptibles de déboucher rapidement en la matière sur l'élaboration d'une véritable procédure d'expertise. Parallèlement à celle d'une stricte commission d'enquête, cette création devrait en outre s'appliquer non seulement aux amalgames dentaires, mais à l'ensemble des matériaux d'obturation.

Réponse publiée le 18 mars 2002

La commission des communautés européennes a mis en place un groupe de travail sur le thème des amalgames dentaires. Fin 1998, ce dernier a communiqué aux Etats un rapport dont les conclusions rejoignent celles rendues par le Conseil supérieur de l'hygiène publique de France sur le même sujet. II a ainsi pu être établi que la quantité de mercure libérée à partir des amalgames dentaires n'était pas suffisante pour produire des effets toxiques ; dans le même sens, aucun effet systémique imputable aux amalgames n'a été rapporté. Par ailleurs, les données cliniques actuellement disponibles concernant les matériaux de reconstruction dentaire, utilisables comme alternative aux amalgames, sont actuellement insuffisantes ; le recul concernant la connaissance du comportement in vivo des composites de ces matériaux de reconstruction dentaire n'est en effet pas comparable à celui dont on dispose concernant les amalgames ; il n'est par conséquent pas possible à ce jour d'évaluer le niveau de sécurité et de durabilité de ces matériaux. Concernant la quantité de mercure émise sous forme de vapeur lors de la préparation des amalgames, ii apparaît que celle-ci est à l'origine d'une exposition significative des professionnels et, dans une moindre mesure, des patients ; cette exposition peut toutefois être réduite par l'utilisation d'amalgames conditionnés sous forme de capsules prédosées, laquelle permet d'éviter toute manipulation du mercure non amalgamé. Dans ce contexte, et afin que seuls les amalgames conditionnés sous forme de capsules prédosées soient utilisés par les professionnels, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a pris une décision en date du 14 décembre 2000 interdisant l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des amalgames dentaires conditionnés en vrac. Ce dispositif sera complété par un renforcement général de la sécurité de l'ensemble des produits de reconstruction dentaire. En effet, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé élabore actuellement un programme de travail destiné à étudier, en étroite collaboration avec les experts et dans le cadre d'un futur groupe de travail, les alternatives aux amalgames dentaires.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 13 décembre 1999

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 18 mars 2002

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