Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la circulaire n° 98-44 du 16 décembre 1998 limitant la mise à disposition des salariés en contrats emploi solidarité auprès d'un autre employeur pouvant bénéficier de ce type de contrat. En effet, ces mises à disposition ont été limitées aux cas des structures ne pouvant recruter directement, faute de personnalité juridique, par exemple les écoles primaires ou les organismes ayant des difficultés de gestion spécifique tels les établissements locaux d'enseignement. Il apparaît donc qu'une mission locale ne peut s'inscrire dans ce type de démarche. Il lui demande par conséquent de lui préciser si la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation ne concerne que les missions locales ou si elle s'applique aux autres associations qui, dans différents départements de France, mutualisent la gestion de contrats emploi solidarité pour des communes et d'autres associations et si elle s'applique également aux collectivités publiques (syndicats intercommunaux, communautés de communes...) qui mettent en oeuvre des dispositions similaires.