Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du cumul d'un emploi public à temps partiel avec un emploi privé. Les agents exerçant un emploi public territorial à temps non complet sont soumis, en matière de cumul des mandats, aux mêmes dispositions que celles qui s'imposent aux fonctionnaires exerçant à temps complet. Or ces dispositions prohibent le cumul avec une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des cumuls autorisés par le décret-loi de 1936. Cette réglementation pose d'importantes difficultés d'application, notamment en zone rurale. Cette situation peut s'illustrer par l'exemple d'une personne qui va devoir abandonner ses deux heures de travail hebdomadaire dans une mairie parce qu'elle a trouvé un emploi de 30 heures par semaine dans le privé. Il est important d'adapter la réglementation en vigueur. Un groupe de travail du conseil d'Etat a été chargé de mener une réflexion sur les adaptations qu'il pourrait être souhaitable d'apporter dans ce domaine. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion de ce groupe de travail et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.