FCTVA
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leurs groupements. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, ces équipements sont destinés à valoriser les déchets au mieux, en les transformant en matériaux recyclables, de compost et d'énergie. La vente de ces sous-produits procure à la collectivité des recettes qui compensent de 10 à 50 % le coût du traitement. Le reste est financé par la fiscalité locale. La construction d'un équipement de traitement des déchets ménagers donne lieu à une récupération de TVA par la voie fiscale ordinaire. Cette dernière est calculée au prorata des recettes de valorisation : elle est d'autant plus élevée que les recettes de valorisation restent accessoires. Cela tend à créer une situation paradoxale où la récupération intégrale de la TVA est réservée aux collectivités qui valorisent ou peu ou pas leurs déchets, et dont l'équipement est le plus éloigné des objectifs fixés par la loi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir les conditions d'exigibilité au FCTVA des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leur groupement afin de remédier au paradoxe ci-dessus exposé.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997