Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un effet paradoxal que les entreprises d'insertion pourraient subir en l'état actuel de l'élaboration des textes aménageant la réduction du temps de travail. Le principe de compensation salariale par octroi d'une indemnité ou par revalorisation du taux horaire de rémunération est aujourd'hui réaffirmé dans le cadre du futur projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. Le financement de la compensation salariale dont il est question serait assuré d'une part par la mise en place d'un dispositif d'allégement des charges sociales grevant les bas salaires et par une réforme des cotisations patronales d'autre part. Ce dispositif qui semble à la hauteur des attentes n'est pourtant pas sans soulever un problème d'application propre aux entreprises d'insertion. En effet, ces entreprises bénéficiant déjà d'une exonération totale des charges patronales URSSAF dans la limite du SMIC, l'allégement prévu n'aura aucune incidence positive sur le coût du travail dans ces structures. Tout au contraire, en l'absence de disposition leur étant spécifique, ces entreprises à forte vocation sociale devront supporter sans aucune aide supplémentaire le surcoût lié au passage aux 35 heures, surcoût opérationnel à compter du 1er janvier 2000 et estimé à 15 %. Pourtant le projet organise la possibilité d'un cumul des aides pour les entreprises qui avaient signé un accord Robien ou un accord dans le cadre de la loi du 13 juin 1998. Dans ce contexte, soucieuse d'éviter ce qui dénoterait un paradoxe certain au vu de l'esprit même des objectifs du projet et des orientations de la loi contre les exclusions, elle lui demande si la situation des entreprises d'insertion bénéficiera de son attention particulière et si un régime dérogatoire organisant un cumul des aides ainsi que certaines mesures d'accompagnement sont dès lors envisageables pour que le passage aux 35 heures ne remette pas en cause l'existence de ces structures aux missions d'insertion avérées.