Question écrite n° 3307 :
conditions de travail

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des appels professionnels par téléphone portable qui, s'ils sont justifiés, dans le cadre des nécessités de l'entreprise, ne manquent pas de devoir être appréciés dans le cadre de l'article L. 120-2 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles... des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Comme l'avait souligné son prédécesseur, à juste titre (réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 avril 1997, p. 1136), il apparaît nécessaire d'apprécier l'évolution du droit social, afin de faire cesser toute atteinte aux droits des salariés (art. L. 422-1-1 du code du travail). Connaissant ses préoccupations sociales, il ne doute pas de l'intérêt et de l'importance qu'elle attachera à ce dossier et à l'examen de la modification des dispositions sociales tendant à mieux protéger les salariés.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998

partager