Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet de directive récemment adopté par le conseil des ministres de l'industrie de l'Union européenne, relatif aux délais de paiement. Ce texte vise à fixer, hors dispositions contractuelles différentes, un délai de paiement de 30 jours au-delà duquel des intérêts de retard (9 %) seront versés automatiquement aux entreprises. Ces dispositions ne sont pas sans susciter un grand intérêt, en particulier dans le monde artisanal. Un intérêt qui s'explique d'autant mieux lorsque l'on sait que, pour 1996 (dernier chiffre connu), l'INSEE évalue à 740 milliards de francs le montant des prêts interentreprises et que d'aucuns estiment que la longueur excessive des délais de paiement est la cause de nombreuses faillites d'entreprises. Il lui demande de lui faire connaître son analyse sur ce projet de directive et sous quels délais elle estime que ce texte pourra être transposé en droit français.