non titulaires
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. En effet, elle souhaite savoir dans quelle mesure un agent non titulaire de l'Etat qui n'aurait pas été en poste à la date du 14 mai 1996 mais qui, à cette même date, bénéficiait des rémunérations prévues pour perte d'emploi, peut bénéficier des dispositions de cette loi et se présenter aux concours organisés.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 16 août 1999