cours d'appel
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mesure visant à obliger les avocats à rédiger des conclusions récapitulatives. Ce travail de synthèse demande d'énormes efforts du côté de l'avocat et une manipulation supplémentaire pour l'avoué. Il est prévu de la faire taper par les secrétaires des avocats. Enfin, l'entrée en vigueur de cette mesure est prévue le premier jour du troisième mois après sa publication. Cette obligation semble bien lourde de conséquences pour les avocats qui auront du mal à les assumer. Il lui demande si elle a pris des mesures afin de faire annuler cette décision ou de ne la rendre applicable que dans deux ou trois ans.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999