Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui peuvent se poser en matière de prestation spécifique dépendance (PSD) en cas de décès de son bénéficiaire. En effet, la PSD, instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, est une prestation en nature qui doit obligatoirement être affectée au paiement d'un ou plusieurs salariés. Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, il doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Ce préavis est d'un mois pour l'employé ayant plus de deux années d'ancienneté. Par ailleurs, une indemnité distincte du préavis sera accordée aux employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité représente un dixième de mois par année d'ancienneté (lorsqu'elle est inférieure à dix ans) et un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Or, en cas de dècès du bénéficiaire de la PSD, il appartient aux héritiers de régler ce passif. En conséquence, qu'en sera-t-il pour les héritiers qui ne pourront pas faire face à cette charge financière lorsque survient le décès du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance qui employait une aide à domicile depuis plusieurs années ? Il lui demande dès lors des précisions sur les droits des personnes dans cette situation.