Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values professionnelles. Le calcul de la base imposable de ces plus-values ne prend pas en compte, en effet, la durée de détention des actifs par le biais d'un coefficient d'érosion monétaire. La justification avancée par le Gouvernement est que le taux réduit auquel sont soumises les plus-values à long terme (soit 16 %) serait beaucoup plus favorable que l'application du barême de l'impôt sur le revenu à des plus-values dont la base varierait en fonction de la durée de détention. Il faut cependant relever que le taux effectif est de 26 %, compte tenu des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) et que les plus-values réalisées en 1997, 1998 et 1999 sont soumises à une contribution supplémentaire de 10 % lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. L'accumulation de ces taxations est manifestement excessive et pénalisante. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier le régime des plus-values professionnelles afin d'aboutir à une solution plus conforme à l'équité.