Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pose aux acteurs du monde agricole, l'application du dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale. Les décrets n° 97-79 et n° 97-83 du 30 janvier 1997 disposent que l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, et s'il s'agit d'une personne exerçant une activité non salariée, à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Or sans vouloir remettre en cause l'économie générale du dispositif mis en place, il semblerait que ces dispositions normatives appliquées aux exploitants agricoles qui présentent un revenu nul ou déficitaire soient pénalisantes en tant que ledit forfait ne reflète pas leur niveau de ressources. En effet, à titre d'exemple, un ménage d'agriculteurs avec trois enfants à charge, en situation de coexploitation et accusant un résultat nul au cours d'un exercice donné va se voir appliquer le forfait, reconstitution artificielle de son revenu et se voir privé de prestation. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de pallier cette situation.