tribunaux de commerce
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait exprimé par les greffiers de commerce de voir rendu public l'avis du conseil de la concurrence saisi par le Gouvernement, au sujet du projet de décret révisant les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place par ces professionnels. Il semblerait que le retard pris dans la publication de cet avis freine la mise en oeuvre d'une réforme négociée, et partant, d'une politique tarifaire équilibrée et globale des actes des greffes. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'évolution de ce dossier.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999