permis de construire
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de consultation des permis de construire par les conseils de quartier. En effet, dans les grandes villes, les conseils de quartier sont invités par leur règlement intérieur à donner un avis sur les permis de construire déposés dans leur quartier. Dans le même temps, l'article A 421-8 du code de l'urbanisme réfute toute possibilité de consultation avant la délivrance officielle du permis de construire. Une évolution de cette réglementation permettrait donc de favoriser la gestion des dossiers en apportant d'éventuelles améliorations aux projets déposés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'améliorer cette procédure dans le sens d'une plus grande concertation.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 10 juillet 2000