retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par la France mutualiste et par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'UIACAL demande que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code la mutualité soit fixé à 10 000 francs. Pour y parvenir dans un délai minimum de trois ans, il souhaite qu'une augmentation du nombre d'indice des pensions militaires d'invalidité permettant de calculer le montant du plafond soit programmée annuellement sur la période de 2000 à 2002, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999