Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par la France mutualiste et par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la majoration légale des rentes viagères servies aux conjoints d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant. L'UIACAL demande que les taux de majoration légale appliqués à ces rentes soient les mêmes que ceux appliqués aux anciens combattants et victimes de guerre et que, pour l'attribution des majorations légales de ces rentes constituées à compter du 1er janvier 1979, les titulaires ne soient pas soumis à la condition de ressources instituée par l'article 45, ] VI, de la loi de finances pour 1979. L'UIACAL souhaite enfin que les caisses autonomes mutualistes soient intégralement remboursées des majorations légales attachées à ces rentes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.