retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par la France mutualiste et par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant le rétablissement de la progression des majorations légales des rentes viagères des non-combattants souscrites avant le 1er janvier 1987. Considérant que la revalorisation de ces rentes à laquelle participent les caisses autonomes demeure fixée au niveau qu'elle avait atteint en 1995 conformément aux dispositions prises par les lois de finances pour 1996, 1997, 1998 et 1999, l'UIACAL demande que la loi de finances pour 2000 rétablisse une progression de la revalorisation de ces rentes viagères et rattrape le retard accumulé au cours des quatre exercices précités. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999