carte du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par la France mutualiste et par l'Union des invalides, anciens combattants etvictimes de guerre d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernantl'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant suite à la promulgation de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993. L'UIACAL demande que les arrêtés ministériels fixant la liste des unités combattantes ayant participé aux conflits visés par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 soient publiés dès que possible afin de permettre la délivrance de la carte du combattant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000