Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application aux services d'aide à domicile d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Pour les associations d'aide à domicile qui en sont actuellement exonérées, payer la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait aller jusqu'à 4 francs de l'heure. Cette situation engendrerait une triple conséquence : une diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, un abandon des activités devenues déficitaires, et un recours au travail au noir. En conséquence, il existe un risque réel de déstabilisation de l'emploi pour les associations d'aide à domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème et notamment s'il entend s'opposer à l'application de la directive communautaire relative à la TVA pour les entreprises commerciales qui souhaitent développer des services aux personnes à domicile.