Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour certains médecins, de la récente mise en place des ordonnances sécurisées. Jusqu'au 30 juin 1999, les médicaments classés comme stupéfiants pouvaient être prescrits sur ordonnances sécurisées ou bien sur ordonnances extraites des carnets à souche. Or deux textes réglementaires ont institué la mise en place progressive des ordonnances sécurisées : il s'agit du décret n° 99-249 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance et de l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique. En application desdits textes, les prescriptions sur les carnets à souches sont interdites depuis le 1er juillet 1999 et les médecins qui ont à prescrire des stupéfiants pour les traitements de substitution chez les toxicomanes et pour la lutte contre la douleur, doivent dorénavant le faire sur des ordonnances sécurisées. S'agissant des autres prescriptions médicamenteuses et des examens de laboratoire, l'utilisation d'ordonnances normales est acquise jusqu'au 1er octobre 2000. A compter de cette date, la mise en place des ordonnances sécurisées sera complètement généralisée. Afin d'assurer le passage à la phase de mise en place des ordonnances sécurisées, cinq entreprises d'imprimerie ont obtenu un agrément ministériel leur autorisant à délivrer aux médecins une tolérance de 500 ordonnances à souche. Mais, d'une part, qu'en est-il exactement pour les médecins dont les fournisseurs d'ordonnances n'ont pas l'agrément ministériel, d'autre part, qu'adviendra-t-il des stocks de carnets à souches d'ordonnances déjà imprimées ? Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires.