Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Créées pour la plupart, en 1982, à l'incitation du ministère de la justice, ces associations interviennent dans le champ pénal en matière de contrôle judiciaire socio-éducatif, d'enquêtes pénales, de médiations pénales. Ainsi, chaque année, plus de cinquante mille personnes - auteurs de délits ou victimes d'infractions pénales - sont confiées à ces associations dont les méthodes d'intervention socio-éducatives sont reconnues, pour leur efficacité, par l'ensemble des partenaires comme difficilement remplaçables. Les responsables d'une centaine d'associations, implantées dans 85 départements et couvrant 140 juridictions de grande instance, et réunies au sein du Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ), s'inquiètent vivement des difficultés économiques que leur mouvement rencontre, difficultés liées, selon eux, à la précarité des financements. Ils estiment qu'ils n'ont plus les moyens suffisants pour assumer pleinement leur mission et répondre aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales, des juridictions et des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles initiatives elle compte prendre en faveur des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire, en matière tant de financement que de reconnaissance de leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire.