commerce hors taxes
Question de :
M. André Capet
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Socialiste
M. André Capet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la disparition du commerce hors taxe, prévue par la directive européenne du 7 décembre 1991 qui aura pour effet de priver les compagnies maritimes, notamment Transmanche, de l'apport financier indispensable que constitue pour eux le duty free. L'application de cette directive à l'échéance du 30 juin 1999 menace directement le maintien de l'activité de la compagnie maritime Sea France (dernier pavillon français) entre le France et la Grande-Bretagne, ainsi que les milliers d'emplois, que ce secteur génère. Il lui demande par conséquent quel type de mesures il entend prendre concernant cette question.
Auteur : M. André Capet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997