Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importante baisse de la redevance des mines dénoncée par plusieurs communes du bassin houiller lorrain et notamment par la ville de Freyming-Merlebach. En effet, il en résulte des problèmes budgétaires importants et cette perte de ressources devra être obligatoirement compensée par un effort fiscal supplémentaire des contribuables. Il semblerait souhaitable que soit versée une contrepartie financière pour atteindre au moins le même taux que celui attribué en 1997, et que les mineurs placés en congé charbonnier de fin de carrière soient intégrés dans l'assiette d'attribution de la troisième part de la redevance des mines. C'est la raison pour laquelle un réexamen du dossier est demandé au titre de l'année 1998 ainsi que la création d'un fonds de péréquation au profit des communes minières frappées par la récession charbonnière, identique au dispositif mis en place pour la taxe professionnelle. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.