Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de validation des services effectués dans les écoles d'enseignement technique de l'armée de l'air. Le ministre du travail et des affaires sociales a admis le principe du régime de la sécurité sociale pour les élèves issus des écoles préparatoires de l'armée de l'air, dès lors qu'ils atteignent l'âge de 16 ans et contractent un engagement prenant effet à la date de la fin de la scolarité. Or, il semble que les services aient des interprétations différentes de la validation des périodes accomplies dans ces écoles. Il lui cite le cas de deux personnes qui ont fait deux ans d'école préparatoire à l'école des techniciens de l'armée de l'air en 1958 à Saintes et à Rochefort et qui ont eu des validations différentes de ces périodes. Les services des rémunérations et des pensions ont validé la période de l'une d'entre elles, avec comme justification que la demande avait été faite avant le 31 décembre 1997. Ils ont cependant refusé cette même validation à l'autre personne qui se trouvait dans les mêmes conditions, arguant que cette demande n'avait été faite qu'après le 1er décembre 1998. Ces deux personnes ont quitté l'armée à la même date en 1965. Il souhaiterait savoir sur quels textes il s'appuie pour prendre de telles mesures car il ne semble pas que les textes du ministre du travail et de l'emploi admettent la rupture du principe constitutionnel d'égalité. Il le remercie de bien vouloir apporter rapidement une réponse à cette question.