Question écrite n° 33279 :
sécurité des biens et des personnes

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des citoyens français victimes de vandalisme. Les personnes ayant subi des actes de détérioration sur leurs biens n'obtiennent réparation que s'ils ont souscrit une assurance privée « tous risques », déduction faite de leur franchise, les autres perdent tout. Le paiement d'une assurance et plus particulièrement la franchise qui reste à charge de la victime revient à un impôt supplémentaire alors que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer la sécurité due aux citoyens. Le plus souvent les actes de vandalisme ont lieu là où il y a un manque évident d'effectifs de police nationale alors même que les concitoyens ont payé leurs impôts destinés justement à subvenir aux charges publiques. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de venir en aide à ceux qui subissent ces dégâts et ne serait-il pas envisageable de créer un fonds d'indemnité pour les victimes qui sont en droit d'être protégées par l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000

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