sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des citoyens français victimes de vandalisme. Les personnes ayant subi des actes de détérioration sur leurs biens n'obtiennent réparation que s'ils ont souscrit une assurance privée « tous risques », déduction faite de leur franchise, les autres perdent tout. Le paiement d'une assurance et plus particulièrement la franchise qui reste à charge de la victime revient à un impôt supplémentaire alors que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer la sécurité due aux citoyens. Le plus souvent les actes de vandalisme ont lieu là où il y a un manque évident d'effectifs de police nationale alors même que les concitoyens ont payé leurs impôts destinés justement à subvenir aux charges publiques. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de venir en aide à ceux qui subissent ces dégâts et ne serait-il pas envisageable de créer un fonds d'indemnité pour les victimes qui sont en droit d'être protégées par l'Etat.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000