Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mutuelle des sapeurs-pompiers volontaires retraités. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des collaborateurs du service public disposant d'un régime de protection sociale spécifique couvrant les risques accidents et maladie contractés en service. La prise en charge d'une couverture complémentaire couvrant les risques hors activité sapeurs-pompiers s'analyse comme un avantage social supplémentaire sous forme de prise en charge spécifique aux professionnels pour ceux en service au 1er avril 1995 et sous forme de prise en charge de la cotisation pour tous les pompiers volontaires et notamment ceux recrutés à compter du 1er avril 1999. La prise en charge par les collectivités locales pour les sapeurs-pompiers volontaires retraités est remise en cause. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ne tenant aucun compte de ce dispositif en faveur des sapeurs-pompiers volontaires retraités, les collectivités locales concernées se voient dans l'obligation d'interrompre cette prise en charge. Cette situation qui pose d'importants problèmes provoque chez les sapeurs-pompiers retraités concernés un émoi certain. Ces personnes dévouées ont, durant leur vie active, fait des sacrifices. Elles se voient aujourd'hui lourdement pénalisées. Le service départemental de la Haute-Garonne qui assurait la prise en charge des cotisations mutuelles des retraités est contraint à mettre un terme au versement. Sachant que cette prise en charge à déjà fait l'objet de l'attention de la cour régionale des comtpes le 31 mars 1994 et que par ailleurs la loi de 1996 relative aux services d'incendie et de secours n'apporte aucun complément d'information, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.