évaluation des biens
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les actions cotées détenues en direct sont soumises à l'ISF pour le plus avantageux des cours entre celui au 31 décembre et le cours moyen durant le mois de décembre. A charge pour le contribuable (ou sa banque mais souvent à titre onéreux) d'effectuer les calculs correspondants. A moins de très brutales variations de cours durant le mois de décembre, la différence entre ces deux valorisations excède rarement 1 % de la valeur portefeuille. De sorte qu'avec le taux marginal ISF applicable, la comparaison de ces valorisations coûte au contribuable, personnellement ou avec sa banque, généralement bien plus que l'économie d'ISF à en attendre. M. Michel Terrot souhaite donc savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage donc, ne serait-ce qu'en raison de la concurrence fiscale de nos partenaires européens, des mesures de modération.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999