successions
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publicité des déclarations de successions. Les déclarations de successions, sinon les seules notoriétés, ne sont en principe accessibles au public qu'avec un délai important de plusieurs dizaines d'années ou par des dérogations dont l'obtention n'est pas aisée. Mais dès lors qu'on identifie un immeuble qui a changé de mains par décès, certains documents cadastraux ou hypothécaires (délivrés à titre onéraux mais sans rectriction) permettent d'obtenir la notoriété, voire le détail des biens transmis. Il souhaite donc savoir s'il entre dans ses intentions d'envisager prochainement, dans un souci de simplification, la communication directe et sans restriction des notoriétés.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999