délégations de service public
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la rédaction de l'article 44 du projet de loi relatif au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale. L'ensemble du texte a fait l'objet les 3, 9 et 22 juin 1999 d'un examen par la commission mixte paritaire. Or, les commissions n'ont pas fait évoluer l'article 44 qui stipule en substance que les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi (...) peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur. Cette rédaction rend difficile la transformation automatique d'un CDI rompu en un nouveau CDI. Elle renforce la précarité d'un certain nombre de personnels évoluant dans le milieu associatif. Afin de leur garantir une stabilité professionnelle il lui demande d'adopter une interprétation extensive de la faculté contenue dans l'article 44.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000