Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que se posent les collectivités territoriales dans l'attente du vote définitif et de la promulgation de la nouvelle loi sur l'organisation des activités physiques et sportives. En effet, ce texte modifie substantiellement les dispositions contenues dans le décret du 24 janvier 1996 qui supprime les subventions aux clubs sportifs professionnels à compter du 1er janvier 2000. Or, les conventions en cours d'élaboration pour la future saison sportive 1999-2000 doivent respecter ce décret dont chacun s'accorde à reconnaître l'irréalisme, les aides des collectivités publiques assurant dans de nombreux cas la survie des clubs concernés. Dans ce contexte, les collectivités ont le plus souvent recours à la mise en place de prestations diverses, telles que des interventions à caractère social, de publicité, de promotion, de parrainage, etc., afin de fournir aux clubs les financements dont ils ont besoin. Les collectivités locales sont alors financièrement pénalisées par l'application de la TVA. Par ailleurs, les services chargés du contrôle de légalité peuvent être tentés de contester le bien-fondé de ces prestations en se basant sur les dispositions de l'article 19-3 de l'actuelle loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et du décret du 24 janvier 1996 pourtant promis à une refonte complète et imminente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au cours de ces contrôles, il pourrait être tenu compte des nouveaux textes en préparation et des particularités de la période transitoire dans laquelle les clubs sportifs et les collectivités se trouvent actuellement.