durée du travail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les syndicats des trois départements d'Alsace-Moselle sont préoccupés par la mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures. En effet, le droit local accorde treize jours fériés aux salariés des trois départements, c'est-à-dire deux de plus que dans le reste de la France. Certains accords passés dans le cadre de la réduction du temps de travail ont tendance à comptabiliser les deux jours fériés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail. Il semble que cette interprétation soit erronée car les deux jours fériés supplémentaires sont prévus par la loi et ne devraient donc pas pouvoir être l'objet d'une négociation collective. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise la position du Gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 février 2001
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 19 février 2001