retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord relatives à la retraite mutualiste. Ces anciens combattants demandent en effet le report, au 1er octobre 1999, de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions, le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 3 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et l'application d'une seule indexation annuelle, au 1er janvier de chaque année, dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux demandes des intéressés.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999