Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de certains retraités de La Poste et de France Télécom qui ont été écartés du bénéfice de l'application intégrale de la réforme indiciaire depuis septembre 1992 par une circulaire du ministère du budget. Dans le cadre de la création des nouveaux corps de fonctionnaires spécifiques aux deux entreprises publiques, des statuts particuliers distincts ont été élaborés (décrets de décembre 1990 et janvier 1991) et des mesures de réforme statutaire des différents anciens corps et grades ont été mises en place au moyen de plusieurs décrets en date du 7 septembre 1992. Les fonctionnaires des PTT admis à la retraite antérieurement à la réforme du service public des postes et télécommunications auraient dû bénéficier des recours d'assimilation promus par les décrets en application du principe de la péréquation des retraites qui découle de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires de l'Etat. L'application intégrale des tableaux d'assimilation a été remise en cause au moyen d'une circulaire par le ministère du budget en septembre 1992. A côté des recours gracieux, de multiples recours ont été déférés devant les juridictions administratives qui ont d'ailleurs abouti différemment en fonction des juridictions compétentes. En conséquence, il lui demande si, pour mettre fin à la situation ainsi créée, le ministère du budget entend rétablir dans leurs droits les retraités écartés du bénéfice intégral de la réforme.