contribution temporaire de 15 %
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi portant majoration de 15 % de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffres d'affaires. Les dispositions telles qu'elles sont prévues dans le projet laissent supposer un effet de seuil qui serait de nature, si la mesure est appliquée en l'état, à créer une imposition supérieure au gain de chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires très légèrement supérieur au seuil de 50 millions de francs. Il désire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cet effet de seuil.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997