Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les infractions au code de l'urbanisme. Dans le cas où un propriétaire d'une parcelle nue de toute construction implante une caravane sans autorisation de stationnement préalable et édifie un abri de jardin de 6 mètres carrés en limite séparative sans avoir au préalable un permis de construire. Les parcelles concernées sont situées en zone UC au plan d'occupation des sols et dans le périmètre de protections inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Or, en zone UC au plan d'occupation des sols, le stationnement isolé de caravane est interdit (application de l'article UC 2) et l'architecte des bâtiments de France aurait dû donner son accord pour la construction de l'abri de jardin. Il apparaît que le propriétaire se trouve en infraction avec les dispositions des articles L. 421-1, R. 443-4, L. 160-1 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme. Dans ce contexte, quelles sont les actions qui peuvent être intentées ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.