Réponse publiée le 25 octobre 1999

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la circulation d'essais et de réception (CER), le centre d'essais en vol emploie actuellement vingt-cinq contrôleurs militaires et cinquante-six contrôleurs civils. Les contrôleurs civils sont des agents contractuels ou fonctionnaires, de statuts et de niveaux différents selon la date de leur recrutement et les fonctions exercées. Parmi ces contrôleurs, cinq sont des agents du niveau de la catégorie A et cinquante et un sont des personnels de catégorie B. Les contrôleurs contractuels en fonctions à la date du 14 juin 1983 et occupant un emploi permanent de l'Etat peuvent se prévaloir du dispositif de titularisation par voie d'examens professionnels ouverts par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. A ce titre, ils ont déjà fait l'objet d'offres de reclassement dans les corps d'ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) et de techniciens du ministère de la défense. Les contrôleurs civils contractuels recrutés depuis cette date sont, quant à eux, recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi statutaire précitée. Cet article prévoit la possibilité d'embaucher des agents sur contrat lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Par définition, ils ne sont pas concernés par les dispositions relatives à la titularisation des agents sur contrat. La situation sociale des contrôleurs essais-réception a, depuis 1994, fait l'objet d'une attention particulière et constante de la part du ministère de la défense. Ainsi, en 1994, des contrôleurs ont été reclassés en qualité d'ingénieurs ou de techniciens contractuels en fonction de leur niveau, et des cadres d'emploi et de rémunérations plus conformes à leurs qualifications et responsabilités leur ont été octroyés. Un réaménagement de la répartition des taux de l'indemnité spéciale de responsabilité a également été effectué en 199cinq, et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été attribuée à certains emplois de fonctionnaires (chefs de quart et chefs de centre). Enfin, les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité ont été revalorisés en 1999. S'agissant du rapprochement suggéré de la CER avec l'aviation civile, il convient de rappeler que la CER constitue, avec la circulation opérationnelle militaire, une des deux composantes de la circulation aérienne militaire. Les contrôleurs de la CER exercent un métier qui leur est propre, sanctionné par un diplôme spécifique. Ils peuvent assurer indifféremment le contrôle de vols d'essais d'aéronefs militaires ou d'aéronefs civils. Le ministère de la défense n'envisage donc pas, aujourd'hui, de se désengager d'une mission exercée en majeure partie au profit des développements aéronautiques militaires, même si la part des vols d'aéronefs civils dans la CER est actuellement en augmentation.