Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par les membres de nombreuses associations en charge de la défense des intérêts des rapatriés d'Afrique du Nord de voir révisé l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. L'application de cette disposition normative a entraîné une inégalité de situation entre les rapatriés car elle a autorisé la retenue d'arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés propriétaires de biens indemnisables, réinstallés et créateurs d'entreprise, alors que les lois du 30 décembre 1986 et du 16 juillet 1987 effaçaient la dette des personnes non indemnisables. Cette révision concernant plus de 80 000 rapatriés, il la remercie de lui indiquer si elle entend répondre, dans les plus brefs délais, à leur légitime attente et régler ainsi partiellement les problèmes de l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord.