détermination du revenu imposable
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'établissement de l'assiette de l'imposition sur le revenu appliquée aux maîtres auxiliaires et stagiaires de l'enseignement public. Ces catégories de personnel sont fréquemment payées avec des retards importants, ce qui a pour effet, dans certains cas, de conduire à une imposition supérieure à ce qui aurait été normalement versé si les gains avaient été effectivement perçus lors de l'année fiscale où ils ont été acquis. Il lui demande s'il serait possible, pour ces catégories de personnel, de constater d'avance les salaires échus mais non perçus au titre de l'année fiscale à laquelle ils auraient dû être rattachés, comme cela se pratique pour les entreprises dans la détermination de leur résultat imposable.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998