Réponse publiée le 20 octobre 1997

La mise en oeuvre d'un projet expérimental de filières et de réseaux de soins, en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, n'est possible que sur agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, et après examen du dossier par un conseil d'orientation, composé de représentants d'organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire, de personnalités qualifiées et de représentants de l'ensemble des professions de santé concernées. Il importe également de souligner que, quel que soit le projet envisagé, le droit commun de l'accès aux soins et des conditions de prise en charge reste en vigueur, les dispositions d'un projet agréé n'étant applicables qu'aux professionnels et aux assurés qui ont donné leur accord pour y participer. Quant à la réflexion engagée par la CPAM de Vaucluse, elle a donné lieu à des contacts avec l'ensemble des professionnels de santé sollicités, mais, à ce jour, le conseil d'orientation n'a pas été saisi pour en examiner les dispositions. Enfin, il convient de remarquer que la démarche même de l'expérimentation d'une filière de soins vise précisément à tester la possibilité d'un accès plus rationnel au système de soins, en évitant les recours inappropriés et souvent mal dirigés, l'assuré restant totalement libre d'adhérer ou pas à un tel dispositif, avec les avantages et les obligations spécifiques qui lui sont proposés.