politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des revendications de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA concernant la déductibilité des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie du revenu imposable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999