cotisations
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit de limiter, à compter du mois d'avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans, dépendants ou non. Un décret et un arrêté du mois de juin ont fixé les limites et les conditions d'application de ce plafonnement. Toutefois, tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre ces textes d'application et dans quel délai.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000