Question écrite n° 33412 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations que suscite au sein des associations sportives le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, reposant sur des crédits extrabudgétaires, fonctionne sur un mode décentralisé libérant ainsi les initiatives locales et renforçant par la même la cohérence interdisciplinaire des associations sportives. Or, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif, comme un véritable recul, voire comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants. Une telle mesure irait par ailleurs à l'encontre, selon les associations concernées, d'une véritable reconnaissance du bénévolat, rappelée pourtant à l'occasion des assises nationales de la vie associative qui se sont tenues à Paris les 21 et 22 février derniers. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître s'il n'envisage pas de renoncer à ce projet.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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