PAC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. En effet, dès l'an 2000, les Etats pourront moduler les compensations versées aux agriculteurs sur la base réglementaire de trois critères qui sont l'emploi, la prospérité globale de l'exploitation et le montant total d'aides directes perçues. La FDSEA Moselle demande que les compensations oléoprotéagineux soient soustraites de l'assiette de calcul de la modulation et souligne que cette mesure irait dans le sens des évolutions actuelles qui tendent à considérer les protéines végétales comme une alternative pour le remplacement des farines animales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999